Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 20/04/2015

Objet: La Cour estime justifiables les ingérences dans le droit à la vie privée et à la non-discrimination causés par l'impossibilité, en vertu des règles d'état civil nationales, de changer sur le certificat de naissance d'un enfant, la correction de sexe de l'un des parents

Parties: THE QUEEN on the application of JK - and - THE REGISTRAR GENERAL FOR ENGLAND AND WALES

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte