Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Session’s Appeal Chamber – the Inner House

Date: 17/04/2015

Objet: L'arrêt sur le droit à la vie de famille d'une ressortissante britannique, au mari de laquelle, d'origine étrangère, a été refusé la permission de rester au Royaume-Uni en vertu des règles nationales en matière d'immigration

Parties: MR GULSHAHABAZ AHMED MIRZA (AP) Petitioner and Reclaimer; against THE SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - èloignement

Texte