Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Messina

Date: 04/11/2014

Objet: L'arrêt selon lequel la subordination du droit à avoir reconnu leur véritable identité sexuelle à la réalisation de chirurgies invasives visant à assurer une stérilisation est en contradiction avec la protection constitutionnelle et de la Convention du droit à l'identité de genre, rappelle la CEDH et la Charte des droits Ue

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale

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