Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 27/01/2015

Objet: L'arrêt en matière de droit aux allocations sociales aux citoyens extracommunautaires, déclare l'inconstitutionnalité de la disposition qui subordonnait la fourniture à la possession de la carte verte, aussi pour contraste avec l’article 14 CEDU

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

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