Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 06/02/2015

Objet: La Supreme Court se prononce en matière de responsabilité parentale et transfert de mineur aux termes de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du Règlement (CE) n.2201/2003, à la lumière de l'arrêt C c. M de la Cour de justice

Parties: C.G. v. M.G.

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte