Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 12/03/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare l'illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions en matière d'enseignement dans les écoles primaires et secondaires là où on ne pouvait pas obtenir une exemption du choix imposé entre l'enseignement religieux ou, alternativement, de morale non confessionnelle, en appliquant aussi les dispositions CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Conseil d’Etat

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation

Texte