Type: CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/03/2015

Objet: Selon l’Avocat général, un État membre peut, en principe, subordonner le regroupement familial d’époux ressortissants de pays tiers à la réussite, par le candidat au regroupement, d’un examen de connaissance de la langue et de la société de cet État. Une dispense de l’examen devrait cependant être possible lorsque l’examen ne peut pas être raisonnablement imposé ou que des circonstances particulières le justifient. Par ailleurs, les éventuels frais d’examen ne peuvent pas s’élever à un montant tel qu’ils créent un obstacle à l’exercice du droit au regroupement familial

Parties: K e A

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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