Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/04/2015

Objet: La Cour a affirmé que la loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est conforme au droit de l’Union et elle n’introduit pas de discrimination fondée sur le sexe, même si une disposition de cette loi aboutit à réduire le montant de la pension d’invalidité permanente due à certains travailleurs à temps partiel

Parties: Lourdes Cachaldora Fernández

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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