Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/01/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 34 (droit de requête individuelle) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les six requérants, Sirwan Mohammad Mostafa, Diyako Sirwan Mohammad, Hako Sirwan Mohammad, Didar Sirwan Mohammad, Bilal Sirwan Mohammad et Sawsen Maarof Mohammad, sont des ressortissants irakiens nés respectivement en 1970, 1967, 1999, 1991, 2001 et 2004 et résident au nord de l’Irak, depuis leur expulsion. Le premier requérant est l’époux de la deuxième, qui sont les parents des quatre autres. Les requérants entrèrent sur le territoire turc, munis de passeports irakiens, le 29 février 2000. Ils introduisirent une demande d’asile politique devant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Ankara, laquelle fut rejetée au motif que Sirwan Mohammad Mostafa avait été condamné pour un crime de droit commun dans son pays d’origine. En août 2003, le ministère des Affaires intérieures décida de l’expulsion des intéressés. Ces derniers formèrent, en vain, plusieurs recours à l’encontre de cette décision. Le 22 avril 2005, le ministère des affaires intérieures notifia aux requérants sa décision d’expulsion, dans la mesure où il avait été constaté qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour acquérir le statut de réfugié politique. Il leur accorda un délai de 15 jours afin qu’ils puissent partir vers un pays de leur choix, faute de quoi ils seraient expulsés vers leur pays d’origine. Les requérants introduisirent une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle indiqua au Gouvernement turc le 4 mai 2005, en application de l’article 39 (mesures provisoires) du règlement, qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, de ne pas expulser les intéressés vers l’Irak avant l’examen de l’affaire. Cependant, le 11 mai 2005, ils furent expulsés vers l’Irak du Nord. En mars et juillet 2007, les requérants informèrent la Cour des nombreux problèmes, notamment politiques, qu’ils auraient rencontrés depuis leur expulsion.

Parties: Mostafa e altri c/ Turchia

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