Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2015

Objet: La Cour a affirmé que un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.

Parties: Jean-Claude Van Hove

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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