Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/115/CE, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui prévoit, en cas de séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers sur le territoire de cet État, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement, les deux mesures étant exclusives l’une de l’autre.

Parties: Subdelegación del Gobierno en Guipuzkoa Extranjería - Samir Zaizoune

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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