Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/01/2015

Objet: L'arrêt sur la prise en charge, par les services sociaux italiens, d'un bébé de neuf mois né en Russie à la suite d'un contrat de maternité de substitution: la Cour a estimé que, même en l’absence d’un lien biologique entre l'enfant et le couple qui l'élevait, il n'y avait pas les conditions pour justifier un éloignement du bébé de son contexte familial et a donc estimé une violation de la Convention

Parties: Paradiso e Campanelli c. Italia

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants