Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/01/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité : à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de la disparition et du décès présumé de Mehmet Özdemir ; à la violation de l’article 2 de la Convention à raison de l’absence d’enquête effective sur les circonstances de la disparition de Mehmet Özdemir ;´à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) dans le chef d’Enzile Özdemir ;à la non-violation de l’article 3 dans le chef de Mehmet Özdemir ;à la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) dans le chef de Mehmet Özdemir ; et à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).

Parties: Enzile Özdemir c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination