Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 25/02/2015

Objet: Le Tribunal Constitucional a déclaré inconstitutionnel l'article 6 de la loi 13/2013 où prescrivait, aux citoyens portugais et leurs familles, l'exigence de résidence légale depuis au moins un an dans l'État pour pouvoir accéder à l'insertion sociale sur le revenu (rendimento social de inserção), en rappelant aussi la législation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté de circulation et de séjour en référence à l'application de cet article aux autres citoyens de l'Union

Parties: Provedor de Justiça

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte