Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court of Canada

Date: 30/01/2015

Objet: La Supreme Court of Canada a établi l'inconstitutionnalité du Public Service Act 2008 de la province du Saskatchewan, là où il interdisait aux travailleurs des services publics essentiels la participation à toute forme de grève contre l'employeur, pour violation du droit à la liberté d'association; la Cour a souligné que le droit de grève représente une caractéristique essentielle du droit à la négociation collective et donc susceptible de protection constitutionnelle

Parties: Saskatchewan Federation of Labour, et al. v. Her Majesty The Queen in Right of the Province of Saskatchewan

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

Texte