Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 24109/07 (27/01/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/01/2015

Objet: L'arrêt sur la violation du droit à la vie par rapport à la mort d'un enfant après le refus de l'accepter dans l'urgence par les hôpitaux publics sur la violation du droit à la vie par rapport à la mort d'un enfant après le refus de l'accepter dans l'urgence par les hôpitaux publics sur la violation du droit à la vie par rapport à la mort d'un enfant après le refus de l'accepter dans l'urgence par les hôpitaux publics

Parties: Asiye Genç c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie