Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 30/01/2015

Objet: La Cour estime légitime rapatrier un étranger, même lorsque cela implique un risque pour sa vie, étant donné l'absence d'un système de santé approprié pour lui garantir l'assistance nécessaire

Parties: GS (India), EO (Ghana), GM (India), PL (Jamaica), BA (Ghana) & KK (DRC)  Appellants - and - The Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte