Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/12/2007

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité : à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme à raison du décès d’Atanas Velitchkov Nikolov ; à la violation de l’article 2 de la Convention à raison de l’insuffisance de l’enquête pénale dirigée contre les policiers responsables du décès

Parties: Nikolova et Velitchkova c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie