Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione I Penale

Date: 01/12/2006

Objet: Le juge de l'exécution est tenu de déclarer, conformément à l'art. 670 du C.P.P., la non exécutabilité du jugement lorsque la Cour européenne des Droits de l'Homme a constaté que la condamnation a été prononcée en violation des règles du procès équitable, sanctionnées dans l'art. 6 de la Convention européenne, et qu'elle a reconnu le droit du condamné au renouvellement du jugement, même si le législateur a omis d'introduire dans le système juridique le moyen approprié pour engager un nouveau procès

Parties: Dorigo Paolo

Langue originale: Italien

Classification: Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

Texte