Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 28/01/2015

Objet: L'arrêts selon lequel l'interdiction de mariage entre homosexuels est contraire au droit public international

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte