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Jurisprudence - (28/10/2014)

Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Torino

Date: 28/10/2014

Objet: Le décret commande la transcription de l'acte de naissance d'un mineur né en Espagne comme fils d'un couple gay, unis dans le mariage, en vertu de la fécondation hétérologue médicalement assistée, en rappelant l'orientation de la Cour de Strasbourg en matière

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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