Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/12/2007

Objet: La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 11 (Liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Parties: Nurettin Aldemir e altri / Turchia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association