Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 18/12/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional rejeté le pourvoi posé contre certaines dispositions de la Loi Organique 2/2012 de stabilité financière et de viabilité budgétaire (estabilidad presupuestaria y sostenibilidad financiera), en rappelant aussi la réglementation communautaire pertinente sur le sujet

Parties: Gobierno de Canarias

Langue originale: Espagnol

Classification: Thème général

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