Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 01/12/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional a rejeté le pourvoi présenté pour violation du principe d'égalité et de non-discrimination et fondé sur un manque de reconnaissance de la pension de survivant au demandeur en raison de la non-inscription de son mariage, célébré avec un rite islamique, dans le registre de l'état civil, en rappelant l'arrêt Muñoz Díaz c. Espagne de la Cour de Strasbourg

Parties: Bassirou Sene Sene

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte