Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 05/02/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice d'interprétation de la directive 94/19/CE, relative aux régimes de garantie des dépôts, en ce qui concerne la possibilité d'établir des formes de garantie des parts de capital détenues dans des sociétés coopératives associées, actives dans le secteur financier, comme est prévu pour les dépôts bancaires

Parties: Conseil d’Etat

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte