Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/01/2015

Objet: La Cour a affirmé que les ressortissants d’un État membre qui ont appartenu, en tant que travailleurs turcs, au marché régulier de l’emploi de cet État, ne peuvent, au motif qu’ils ont conservé la nationalité turque, invoquer la décision n° 3/80 du conseil d’association pour s’opposer à une exigence de résidence prévue par la législation dudit État pour le versement d’une prestation spéciale à caractère non contributif.

Parties: M.S. Demirci e a.

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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