Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/01/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 96/9/CE, concernant la protection juridique des bases de données, n’est pas applicable à une base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit « sui generis ». Ce dernier est le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base de données, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif. Donc, selon la Cour, ladite directive ne fait pas obstacle à ce que le créateur d’une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable.

Parties: Ryanair Ltd

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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