Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/12/2014

Objet: La Cour, rejetant le pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal, a affirmé que le Parlement, loin de méconnaître le droit du requérant de s’adresser à lui par la voie d’une pétition, a examiné la pétition qu’il a reçue, s’est prononcé sur sa recevabilité et a décidé de la transmettre pour traitement ultérieur au directeur général chargé du personnel du Parlement, lui donnant ainsi la suite qu’il jugeait opportune.

Parties: Peter Schönberger

Classification: Citoyenneté - Art. 44 Droit de pétition

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