Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 17/11/2014

Objet: L’arrêt à propos du droit à la vie privée et à la possibilité que les renseignements obtenus illégalement par la police soient divulgués au General Medical Council où il est en cours une inspection d’un professionnel

Parties: ALI IZZET NAKASH v METROPOLITAN POLICE SERVICE-and-GENERAL MEDICAL COUNCIL

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte