Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/11/2014

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a recommandé à la Belgique de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes privées de leur liberté puissent bénéficier de conditions de détention appropriées

Parties: Vasilescu c. Belgio

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes