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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 565/2013 (15/09/2014)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Livorno

Date: 15/09/2014

Objet: L’ordonnance soulève la question de légitimité constitutionnelle d’une disposition dans la mesure où elle ne comprend pas le partenaire domestique more uxorio parmi les bénéficiaires des permissions nécessaires pour aider des personnes handicapées en situation de gravité, en rappelant l’orientation des deux Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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