Jurisprudence 565/2013 (15/09/2014)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Livorno
Date: 15/09/2014
Objet: L’ordonnance soulève la question de légitimité constitutionnelle d’une disposition dans la mesure où elle ne comprend pas le partenaire domestique more uxorio parmi les bénéficiaires des permissions nécessaires pour aider des personnes handicapées en situation de gravité, en rappelant l’orientation des deux Cours européennes
Langue originale: Italien
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
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