Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna

Date: 08/10/2014

Objet: L'ordonnance, à propos de la violation de l’article 3 CEDH sur la surpopulation carcérale, réduit la peine de quelques jours

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte