Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 17/10/2014

Objet: L’arrêt en matière de dommages-intérêts pour emprisonnement injustifié, rappelle l’article 5 CEDH et l’article 6 de la Charte des droits UE et l’orientation des deux Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte