Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/12/2007

Objet: La Cour conclut, par douze voix contre cinq, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait de la condamnation du requérant pour avoir publié des « débats officiels secrets » relatifs à l’indemnisation des victimes de l’Holocauste pour les fonds en déshérence.

Parties: Stoll c/ Svizzera

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression