Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 14/11/2014

Objet: L’High Court se prononce sur la compatibilité du système irlandais d’accueil des demandeurs d’asile et de protection subsidiaire (Direct Provision Scheme) avec les articles 3 et 8 de la CEDH et sur l’applicabilité, dans le cas concret, des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, à la lumière de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: C.A. and T.A. (a minor suing through his mother and next friend C.A.) v. the Minister for Justice and Equality, the Minister for Social Protection, Attorney General and Ireland

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile

Texte