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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22088/2004 (06/12/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2007

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne les soins médicaux que le requérant a reçus pendant sa détention ; à l’unanimité, à la violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne les conditions d’incarcération de l’intéressé ; par six voix contre une, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison de la durée de la procédure pénale dirigée contre le requérant.

Parties: Bragadireanu c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable