Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2014

Objet: La Cour a affirmé que un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Dès lors, la Cour a conclu que les utilisations d’un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent, en principe, faire l’objet d’un brevet.

Parties: International Stem Cell Corporation

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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