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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-354/13 (18/12/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2014

Objet: La Cour a affirmé que, même si aucun principe général du droit de l’Union n’interdit, en soi, les discriminations fondées sur l’obésité, cette dernière relève de la notion de « handicap » lorsque, dans certaines conditions, elle fait obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs.

Parties: Fag og Arbejde (FOA)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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