Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 31/07/2014

Objet: L’arrêt sur la compatibilité du critère de résidence pendant au moins trois ans en Grande-Bretagne pour avoir accès à des prêts pour l’étude avec le droit de propriété et de ne pas être victime de discrimination

Parties: THE QUEEN ON THE APPLICATION OF TIGERE v SECRETARY OF STATE FOR BUSINESS, INNOVATION AND SKILLS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte