Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 30/10/2014

Objet: L’arrêt sur les limites imposées à l’examen devant le juge de la décision de l’autorité locale compétente de fermer un foyer pour les personnes âgées, où la Cour indique que ni les règles de la loi sur la non-discrimination de l’Equality Act, ni celles qui concernent les droits de l’homme attribuent cette compétence aux tribunaux

Parties: THE QUEEN (on the application of AMRUTBEN KARIA) v LEICESTER CITY COUNCIL

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 25 Droits de personnes âgées

Texte