Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bari

Date: 02/10/2014

Objet: L’arrêt liquide les dommages dus dans l’affaire “Punta Perotti” à la lumière des critères de la décision de la Cour de Strasbourg sur l’événement

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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