Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 02/09/2014

Objet: L’arrêt pour un conflit sur l’exclusion des personnes handicapées d’un concours public pour les citoyens italiens et de l’Union européenne, rappelle l’article 15 de la Charte des droits UE, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et l’article 14 CEDH, en excluant la violation

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte