Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 17/09/2014

Objet: L'arrêt en confirmant la punissabilité comme une infraction pénale du salut romain, rappelle l’article 10 de la CEDH et les articles 21 et 22 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique