Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2007

Objet: La Cour conclut par six voix contre une, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme relativement à l’allégation de la requérante selon laquelle elle a été victime de brutalités policières ; à l’unanimité, à la violation de l’article 3 de la Convention à raison du défaut d’enquête effective sur l’allégation de la requérante ;à l’unanimité, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 3.

Parties: Petropoulou-Tsakiris c/ Grecia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes