Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/09/2014

Objet: Arrêt sur la déclaration d’appartenance au domaine public d’une vallée destinée à la pêche sans aucune compensation à la compagnie qui la tenait formellement et même exigeant le paiement d’une indemnité pour l’emploi sans permis

Parties: Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.a c. Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété