Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/11/2014

Objet: Arrêt de Grande Chambre selon lequel le renvoi en Italie pour une famille de demandeurs d’asile afghans, en vertu du Règlement Dublin, sans que les autorités suisses avaient obtenu des garanties suffisantes de traitement approprié à l’âge des enfants, est contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, en tenant compte de la situation actuelle du système de réception en Italie

Parties: Tarakhel c. Svizzera

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes