Type: Avis

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/10/2014

Objet: Selon la Cour, l’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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