Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/09/2014

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CE) n° 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à ce qu’un État membre soit considéré comme l’État compétent pour octroyer une prestation familiale à une personne du seul fait que cette dernière a un domicile enregistré sur le territoire de cet État membre, sans que celle-ci et les membres de sa famille travaillent ou résident habituellement dans ledit État membre. La Cour a en outre ajouté que l’article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 s’oppose également à ce qu’un État membre qui n’est pas l’État compétent à l’égard d’une personne considérée octroie des prestations familiales à celle-ci, à moins qu’il n’existe un rattachement précis et particulièrement étroit entre la situation en cause et le territoire de ce premier État membre.

Parties: Ministerstvo práce a sociálních věcí

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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