Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/10/2014

Objet: La Cour a affirmé que la compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure.

Parties: E. c. B.

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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