Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/10/2014

Objet: La Cour a affirmé que le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré social de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son État membre de résidence. Cette impossibilité doit être appréciée tant au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers aptes à dispenser les soins dans cet État membre qu’au regard du laps de temps au cours duquel les soins peuvent être obtenus en temps opportun.

Parties: Elena Petru

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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